Les conséquences du défaut de conformité de l'ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Les conséquences du défaut de conformité de l'ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-13.127

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234576, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234576 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les conséquences du défaut de conformité de l'ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.339. ⟨halshs-02234576⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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