Exclusivité de la garantie des désordres apparents - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234586 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234586 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Exclusivité de la garantie des désordres apparents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 07 et 08, pp.395. ⟨halshs-02234586⟩

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