La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au Bulletin, D. 2018. 1969

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234620, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234620 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.600. ⟨halshs-02234620⟩
63 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus