La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 2002

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

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2

Abstract

Conclusion
Not file

Dates and versions

halshs-02236280 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236280 , version 1

Cite

Didier Truchet. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 04, pp.817. ⟨halshs-02236280⟩
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