Confusion des patrimoines : illustrations sans surprise
Résumé
Com. 28 févr. 2018, n° 16-24.507 (F-D) ; Com. 28 févr. 2018, n° 16-26.735 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:31
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240738 , version 1
Citer
Florence Reille. Confusion des patrimoines : illustrations sans surprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.410. ⟨halshs-02240738⟩
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