Résiliation pour défaut de paiement d'un contrat poursuivi : une approche toujours plus restrictive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Résiliation pour défaut de paiement d'un contrat poursuivi : une approche toujours plus restrictive

Résumé

Com. 4 juill. 2018, n° 17-15.038 (F-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240765 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240765 , version 1

Citer

Florence Reille. Résiliation pour défaut de paiement d'un contrat poursuivi : une approche toujours plus restrictive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.537. ⟨halshs-02240765⟩
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