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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

La responsabilité pour défaut de mise en garde, hors du champ de l'article L. 650-1 du code de commerce

Résumé

Com. 20 juin 2018, n° 16-27.693 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240768, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240768 , version 1

Citer

Florence Reille. La responsabilité pour défaut de mise en garde, hors du champ de l'article L. 650-1 du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.541. ⟨halshs-02240768⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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