Revendication du prix : le droit du propriétaire largement à l'abri de la cession de créance et des exceptions du sous-acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Revendication du prix : le droit du propriétaire largement à l'abri de la cession de créance et des exceptions du sous-acquéreur

Résumé

Com. 7 nov. 2018, n° 17-18.449 (F-D) ; Com. 7 nov. 2018, n° 17-20.478 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240809 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240809 , version 1

Citer

Florence Reille. Revendication du prix : le droit du propriétaire largement à l'abri de la cession de créance et des exceptions du sous-acquéreur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.751. ⟨halshs-02240809⟩
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