Revendication du prix : le droit du propriétaire largement à l'abri de la cession de créance et des exceptions du sous-acquéreur
Résumé
Com. 7 nov. 2018, n° 17-18.449 (F-D) ; Com. 7 nov. 2018, n° 17-20.478 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:39
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240809 , version 1
Citer
Florence Reille. Revendication du prix : le droit du propriétaire largement à l'abri de la cession de créance et des exceptions du sous-acquéreur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.751. ⟨halshs-02240809⟩
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