Escroquerie aux assurances sociales : le mensonge n'est jamais innocent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Escroquerie aux assurances sociales : le mensonge n'est jamais innocent

Résumé

(Crim., 17 décembre 2014, n° 14-80.855, RSC 2015. 93, obs. H. Matsopoulou ; Crim., 17 décembre 2014, n° 13-88.520, Dr. soc. 2015. 159, chron. R. Salomon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245283, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245283 , version 1

Citer

Patrick Mistretta. Escroquerie aux assurances sociales : le mensonge n'est jamais innocent. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.421. ⟨halshs-02245283⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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