Escroquerie aux assurances sociales : le mensonge n'est jamais innocent
Résumé
(Crim., 17 décembre 2014, n° 14-80.855, RSC 2015. 93, obs. H. Matsopoulou ; Crim., 17 décembre 2014, n° 13-88.520, Dr. soc. 2015. 159, chron. R. Salomon)
Domaines
Droit
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