A quel moment le nu-propriétaire acquiert-il la propriété des constructions édifiées par l'usufruitier ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

A quel moment le nu-propriétaire acquiert-il la propriété des constructions édifiées par l'usufruitier ?

Résumé

(Civ. 3e, 19 sept. 2012, n° 11-15.460, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2871, note A. Tadros ; RTD. civ. 2012. 751, obs. T. Revet ; Defrénois, 2012. 1187, obs. D. Fiorina ; Dr. et patr. déc. 2012. 97, obs. J.-B. Seube ; JCP G 2012. 2141, note B. Travely et F. Collard ; Rép. civ. v° Usufruit n° 413 et 519, A. Chamoulaud-Trapiers)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249079, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249079 , version 1

Citer

William Dross. A quel moment le nu-propriétaire acquiert-il la propriété des constructions édifiées par l'usufruitier ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.148. ⟨halshs-02249079⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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