Les constructions effectuées par le preneur sur le fonds loué peuvent-elles l'appauvrir ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Les constructions effectuées par le preneur sur le fonds loué peuvent-elles l'appauvrir ?

Résumé

(Civ. 3e, 14 nov. 2012, n° 11-22.982, non publié, AJDI 2013. 42)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249080 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249080 , version 1

Citer

William Dross. Les constructions effectuées par le preneur sur le fonds loué peuvent-elles l'appauvrir ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.149. ⟨halshs-02249080⟩
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