Les constructions effectuées par le preneur sur le fonds loué peuvent-elles l'appauvrir ?
Résumé
(Civ. 3e, 14 nov. 2012, n° 11-22.982, non publié, AJDI 2013. 42)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:20
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : halshs-02249080 , version 1
Citer
William Dross. Les constructions effectuées par le preneur sur le fonds loué peuvent-elles l'appauvrir ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.149. ⟨halshs-02249080⟩
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