Les quotas laitiers sont-ils des biens ?
Résumé
(Civ. 3e, 31 oct. 2012, n° 10-17.851, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2662)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249084
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:47:23
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04