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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Les quotas laitiers sont-ils des biens ?

Résumé

(Civ. 3e, 31 oct. 2012, n° 10-17.851, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2662)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249084, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249084 , version 1

Citer

William Dross. Les quotas laitiers sont-ils des biens ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.157. ⟨halshs-02249084⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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