L'instance possessoire en cours interdit-elle d'agir au pétitoire ?
Résumé
(Civ. 3e, 23 janv. 2013, n° 11-28.266, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 303 ; JCP N mai 2013. 24 et JCP G 2013. 740, obs. H. Périnet-Marquet)
Domaines
Droit
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