A quoi sert la publicité foncière ? l'opposabilité des servitudes non publiées à l'ayant cause de mauvaise foi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

A quoi sert la publicité foncière ? l'opposabilité des servitudes non publiées à l'ayant cause de mauvaise foi

Résumé

(Civ. 3e, 2 juill. 2013, n° 12-20.681, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249225, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249225 , version 1

Citer

William Dross. A quoi sert la publicité foncière ? l'opposabilité des servitudes non publiées à l'ayant cause de mauvaise foi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.865. ⟨halshs-02249225⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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