Les espaces verts que le lotisseur s'engage à céder à l'association syndicale sont-ils hors commerce ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Les espaces verts que le lotisseur s'engage à céder à l'association syndicale sont-ils hors commerce ?

Résumé

(Civ. 3e, 23 oct. 2013, n° 12-16.003, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249275, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249275 , version 1

Citer

William Dross. Les espaces verts que le lotisseur s'engage à céder à l'association syndicale sont-ils hors commerce ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.152. ⟨halshs-02249275⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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