Les conditions de la revendication dans les procédures collectives sont-elles contraires au droit fondamental de propriété ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Les conditions de la revendication dans les procédures collectives sont-elles contraires au droit fondamental de propriété ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Com. 1er avr. 2014, n° 13-13.574, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 870, obs. A. Lienhard ; ibid. 1010, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou et F. Arbellot ; Procédures juin 2014. 11, obs. R. Perrot ; Bull. Joly Entreprises 2014. 241, obs. M. Laroche)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249366

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:31

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249366 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249366 , version 1

Citer

William Dross. Les conditions de la revendication dans les procédures collectives sont-elles contraires au droit fondamental de propriété ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.680. ⟨halshs-02249366⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More