De l'exclusion de l'article 2276 entre époux séparés de biens
Résumé
(Civ. 3e, 8 oct. 2014, n° 13-29.938, à paraître au Bulletin)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:52:48
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04