Les servitudes administratives sont-elles d'intérêt privé ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Les servitudes administratives sont-elles d'intérêt privé ?

Résumé

(Civ. 3e, 24 mars 2015, n° 14-14.296, inédit)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249546, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249546 , version 1

Citer

William Dross. Les servitudes administratives sont-elles d'intérêt privé ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.656. ⟨halshs-02249546⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus