Les servitudes administratives sont-elles d'intérêt privé ?
Résumé
(Civ. 3e, 24 mars 2015, n° 14-14.296, inédit)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:54:14
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04