Les servitudes administratives sont-elles d'intérêt privé ?
Résumé
(Civ. 3e, 24 mars 2015, n° 14-14.296, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02249546
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:14
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249546 , version 1
Citer
William Dross. Les servitudes administratives sont-elles d'intérêt privé ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.656. ⟨halshs-02249546⟩
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