Qui doit être déclaré propriétaire lorsqu'aucun des litigants ne l'est ? : le conflit du titre a non domino et de la possession sans animus domino
Résumé
(Civ. 3e, 8 oct. 2015, n° 14-16.963, AJDI 2015. 860)
Domaines
Droit
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