La demande en démolition interrompt-elle l'usucapion du sol par le constructeur ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La demande en démolition interrompt-elle l'usucapion du sol par le constructeur ?

Résumé

(Civ. 3e, 14 avr. 2016, n° 14-28.213, AJDI 2016. 534)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249779, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249779 , version 1

Citer

William Dross. La demande en démolition interrompt-elle l'usucapion du sol par le constructeur ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.658. ⟨halshs-02249779⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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