L'expropriation de fait est-elle encore de droit positif ?
Résumé
(Civ. 3e, 15 juin 2016, n° 15-21.628, AJDA 2016. 1267 ; JCP N 18 nov. 2016, p. 33, obs. H. Périnet-Marquet ; JCP G 2016. 2054, obs. H. Périnet-Marquet)
Domaines
Droit
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