À qui appartient le dessus du mur mitoyen ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

À qui appartient le dessus du mur mitoyen ?

Résumé

(Civ. 3e, 6 juill. 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bulletin ; RDI 2017. 526, obs. J.-L. Bergel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250054 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250054 , version 1

Citer

William Dross. À qui appartient le dessus du mur mitoyen ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.891. ⟨halshs-02250054⟩
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