L'insaisissabilité du bien indivis interdit-elle l'action oblique en partage ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

L'insaisissabilité du bien indivis interdit-elle l'action oblique en partage ?

Résumé

(Com. 14 mars 2018, n° 16-27.302, D. 2018. 1240, et les obs., note A. Rabreau ; AJ fam. 2018. 299, obs. J. Casey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250190, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250190 , version 1

Citer

William Dross. L'insaisissabilité du bien indivis interdit-elle l'action oblique en partage ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.447. ⟨halshs-02250190⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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