De quoi la pratique du canoë sur une rivière non domaniale est-elle le signe ?
Résumé
(Civ. 3e, 31 janv. 2018, n° 16-28.508, AJDA 2018. 1018 ; JCP 2018. 387, note G. Leray et N. Reboul-Maupin)
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