Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Confirmation de la relativisation du critère tiré de la marge d'appréciation dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'Union - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Confirmation de la relativisation du critère tiré de la marge d'appréciation dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'Union

Résumé

(Trib. UE 16 septembre 2013, aff. T-333/10, ATC e.a. c/ Commission)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261365, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261365 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Confirmation de la relativisation du critère tiré de la marge d'appréciation dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 02, pp.478-LVIII. ⟨halshs-02261365⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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