Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2019

Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux

Résumé

Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire, sur les indemnités qu’il a versées.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02290845, version 1 (18-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02290845 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02290845⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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