Surendettement et saisie immobilière : conditions subordonnant le report de l’adjudication - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2019

Surendettement et saisie immobilière : conditions subordonnant le report de l’adjudication

Résumé

Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02291596, version 1 (19-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02291596 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement et saisie immobilière : conditions subordonnant le report de l’adjudication. Dalloz Actualité, 2019, 3 p. ⟨halshs-02291596⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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