La Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2019

La Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02314742, version 1 (13-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02314742 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. O. LECUCQ et H. ALCARAZ (dir.), L’exécution des décisions de justice, XIIe Journée de l’UMR 7318 DICE, Oct 2019, Pau, France. ⟨halshs-02314742⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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