Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2019

Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE

Abstract

À la faveur de sa première interprétation du règlement n°655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de "procédure au fond" et de "circonstances exceptionnelles".
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Dates and versions

halshs-02371782 , version 1 (20-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02371782 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02371782⟩
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