Généralisation des préalables amiables obligatoires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz avocats : exercer et entreprendre Année : 2020

Généralisation des préalables amiables obligatoires

Résumé

Analyse des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, ayant trait à l’obligation faite aux parties de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend, avant de pouvoir – le cas échéant – le porter à la connaissance de la juridiction compétente afin qu’il soit tranché.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02447742, version 1 (21-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02447742 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Généralisation des préalables amiables obligatoires. Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, pp. 61-63. ⟨halshs-02447742⟩
367 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus