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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Compteurs Linky : le juge administratif et les plaintes des communes auprès de la CNIL

Fouad Eddazi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959172

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449303, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449303 , version 1

Citer

Fouad Eddazi. Compteurs Linky : le juge administratif et les plaintes des communes auprès de la CNIL. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 07, pp.402. ⟨halshs-02449303⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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