Le non-respect des normes d'accessibilité PMR ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité qui justifierait la résolution de la VEFA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le non-respect des normes d'accessibilité PMR ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité qui justifierait la résolution de la VEFA

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.141

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449814, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449814 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire. Le non-respect des normes d'accessibilité PMR ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité qui justifierait la résolution de la VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.97. ⟨halshs-02449814⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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