VEFA - La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

VEFA - La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 février 2019, n° 17-31.665, publié au Bulletin, D. 2019. 381

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449849, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449849 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. VEFA - La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.280. ⟨halshs-02449849⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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