Loi Elan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Loi Elan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir !

Résumé

Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019, relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

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https://shs.hal.science/halshs-02449880

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:07

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449880 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449880 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Loi Elan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.459. ⟨halshs-02449880⟩

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