Procédure de revendication : de quoi simplifier un peu la vie du revendiquant
Résumé
Com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973 (F-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:24
Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:16:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451721 , version 1
Citer
Florence Reille. Procédure de revendication : de quoi simplifier un peu la vie du revendiquant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.217. ⟨halshs-02451721⟩
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