Exception d'inexécution et contrats en cours : un peu de souplesse ?
Résumé
Com. 10 octobre 2018, n° 17-18.547 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:25
Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:16:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451722 , version 1
Citer
Florence Reille. Exception d'inexécution et contrats en cours : un peu de souplesse ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.218. ⟨halshs-02451722⟩
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