Prise de position inédite quant à la nature de la vente sous clause de réserve de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2019

Prise de position inédite quant à la nature de la vente sous clause de réserve de propriété

Abstract

Com. 17 octobre 2018, n° 17-14.986 (F-P+B)
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Dates and versions

halshs-02451723 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451723 , version 1

Cite

Florence Reille. Prise de position inédite quant à la nature de la vente sous clause de réserve de propriété. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.220. ⟨halshs-02451723⟩
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