Précisions sur les droits du conjoint divorcé dans le cadre de la procédure collective de son ex-époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Précisions sur les droits du conjoint divorcé dans le cadre de la procédure collective de son ex-époux

Résumé

Com. 29 mai 2019, n° 16-26.989 (F-P+B) ; Com. 13 juin 2019, n° 17-24.587 (F-P+B)

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https://shs.hal.science/halshs-02451777

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Dates et versions

halshs-02451777 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451777 , version 1

Citer

Florence Reille. Précisions sur les droits du conjoint divorcé dans le cadre de la procédure collective de son ex-époux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.555. ⟨halshs-02451777⟩

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