Vérification des créances : notion de contestation et faculté du mandataire judiciaire de modifier sa proposition sur le sort de la créance déclarée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Vérification des créances : notion de contestation et faculté du mandataire judiciaire de modifier sa proposition sur le sort de la créance déclarée

Résumé

Com. 29 mai 2019, n° 18-14.911 (F-P+B)

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https://shs.hal.science/halshs-02451779

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:43

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Dates et versions

halshs-02451779 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451779 , version 1

Citer

Florence Reille. Vérification des créances : notion de contestation et faculté du mandataire judiciaire de modifier sa proposition sur le sort de la créance déclarée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.558. ⟨halshs-02451779⟩

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