Durée de l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution : discutables confirmation et validation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Durée de l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution : discutables confirmation et validation

Résumé

Com. 23 oct. 2019, n° 17-25.656 (FS-P+B) et n° 18-16.515, FS-P+B

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451818, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451818 , version 1

Citer

Florence Reille. Durée de l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution : discutables confirmation et validation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.781. ⟨halshs-02451818⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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