Durée de l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution : discutables confirmation et validation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2019

Durée de l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution : discutables confirmation et validation

(1, 2)
1
2

Abstract

Com. 23 oct. 2019, n° 17-25.656 (FS-P+B) et n° 18-16.515, FS-P+B
Not file

Dates and versions

halshs-02451818 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451818 , version 1

Cite

Florence Reille. Durée de l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution : discutables confirmation et validation. Revue des Sociétés, 2019, 12, pp.781. ⟨halshs-02451818⟩
31 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More