Différence d'objet entre contestation de créance et demande en paiement par compensation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Différence d'objet entre contestation de créance et demande en paiement par compensation

Résumé

Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.730

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451819, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451819 , version 1

Citer

Florence Reille. Différence d'objet entre contestation de créance et demande en paiement par compensation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.783. ⟨halshs-02451819⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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