Constat par le juge commissaire de la résiliation de plein droit du bail commercial : la fin d'un débat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Constat par le juge commissaire de la résiliation de plein droit du bail commercial : la fin d'un débat

Résumé

Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.563, FS-P+B+I

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451820 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451820 , version 1

Citer

Florence Reille. Constat par le juge commissaire de la résiliation de plein droit du bail commercial : la fin d'un débat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.784. ⟨halshs-02451820⟩
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