Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue

Résumé

(CJUE 27 juin 2019, aff. C-518/18, RD c/ SC, D. 2019. 1399) - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 27 juin 2019, n° C-518/18

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Droit
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Dates et versions

halshs-02452230, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452230 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 03, pp.766. ⟨halshs-02452230⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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