TVA sur la marge des lotisseurs et des marchands de biens : l'étau se desserre-t-il vraiment ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2019

TVA sur la marge des lotisseurs et des marchands de biens : l'étau se desserre-t-il vraiment ?

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Dates and versions

halshs-02452646 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452646 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. TVA sur la marge des lotisseurs et des marchands de biens : l'étau se desserre-t-il vraiment ?. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2019, 02, pp.113. ⟨halshs-02452646⟩
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