Absence d'incidence fiscale de la réévaluation libre des actifs immobiliers d'une SCI - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2019

Absence d'incidence fiscale de la réévaluation libre des actifs immobiliers d'une SCI

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Dates and versions

halshs-02452698 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452698 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Absence d'incidence fiscale de la réévaluation libre des actifs immobiliers d'une SCI. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2019, 09, pp.635. ⟨halshs-02452698⟩
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