La loi Hoguet applicable indépendamment de la profession du mandant, mais « hors jeu » dans les sous-mandats immobiliers - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2019

La loi Hoguet applicable indépendamment de la profession du mandant, mais « hors jeu » dans les sous-mandats immobiliers

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-02452700 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452700 , version 1

Cite

Moussa Thioye. La loi Hoguet applicable indépendamment de la profession du mandant, mais « hors jeu » dans les sous-mandats immobiliers. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2019, 09, pp.641. ⟨halshs-02452700⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More