Un lot de consolation pour l'agent immobilier contractuellement trahi : la clause pénale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2019

Un lot de consolation pour l'agent immobilier contractuellement trahi : la clause pénale

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Dates and versions

halshs-02452704 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452704 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Un lot de consolation pour l'agent immobilier contractuellement trahi : la clause pénale. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2019, 10, pp.723. ⟨halshs-02452704⟩

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