Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites

Résumé

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453793 , version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453793 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites. Dalloz Actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-02453793⟩
67 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More